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par moskitto94 » jeu. 17 avr. 2008, 19:47
Bon, mise a jour des savoirs pour tout le monde ...
La réparation d'une voiture est une affaire de professionnel, surtout pour les éléments concernant la sécurité de l'automobiliste
L'ORDRE DE REPARATION
Que vous confiez votre voiture à un garagiste pour un problème bien précis ou pour une simple révision, il est important de faire remplir un ordre de réparation.
L'ordre de réparation doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste. Il doit indiquer la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (qui permet de vérifier que l'essai routier a bien été fait), la nature exacte des interventions à effectuer, le coût estimé, ainsi que la durée d'immobilisation. Vous devez signer ce document, de même que le garagiste, et en conserver un double. Le but de cette démarche est d'éviter que l'homme de l'art, "trop" consciencieux, à qui vous avez demandé de changer les plaquettes de frein, n'en profite pour changer tout le système de freinage et ce, sans vous prévenir.
LE DEVIS
Pour les réparations importantes, il est souhaitable de faire établir un devis, généralement gratuit lorsque l'on fait exécuter le travail par la suite. Il existe à cet effet des barêmes de temps établis par le constructeur. Il s'agit de la durée normale d'une opération de réparation en atelier. Ces temps sont forfaitaires et apparaissent sur le devis calculés en centièmes d'heures. Ainsi lorsque l'inscription 0.50 apparaît, il s'agit d'une demi-heure et non pas de 50 minutes.
La liste des pièces nécessaires ainsi que leur prix figurent également sur le devis. Cependant, la petite boulonnerie ou la petite fourniture ne font pas l'objet d'une étude.
Il faut néanmoins préciser que certaines pièces, comme l'embrayage par exemple, sont enfermées dans des carters et ne peuvent être examinées sans démontage.
Il est alors difficile pour le professionnel d'établir un devis à l'avance. Généralement, il émet des réserves ou calcule son devis au plus large. De toute façon, il est admissible qu'il y ait un léger écart entre la facture finale et le devis.
En cas de doute, la meilleure méthode consiste à faire établir un devis par des concessionnaires concurrents.
Dans le cas des sommes très importantes, vous pourrez faire examiner votre voiture par un expert à qui vous présenterez en même temps le devis établi. Celui-ci vous donnera un avis impartial.
LE DEVOIR DE CONSEIL
Il est bon de savoir que le garagiste a un devoir de conseil auprès de ses clients. Il ne doit pas, par exemple, sauf avec votre accord écrit et signé, faire sur un véhicule des travaux dont le coût est supérieur à la valeur de celui-ci.
L'OBLIGATION DE RESULTAT
Sachez que le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1147 du Code Civil) dès lors qu'il entreprend des réparations sur votre véhicule. Il est tenu de le remettre en état. Si la réparation est mal faite ou si elle occasionne d'autres dégâts, il doit recommencer les travaux, ou réparer, sans pouvoir vous facturer la seconde intervention.
LES PIECES USAGEES
Les pièces usagées sont votre propriété. Si vous avez un doute quant à leur emplacement, demandez à les récupérer. Mieux vaut formuler ce souhait lors du dépôt du véhicule. Les abus seront moins fréquents.
LA FACTURE
Après une réparation, le garagiste doit vous fournir une facture détaillée sur laquelle apparaît la succession des opérations ainsi que les temps prévus par les constructeurs pour ces opérations. Le prix horaire de la main d'oeuvre qui est normalement affiché dans le garage doit également figurer sur la facture, multiplié par le nombre d'heures.
Le détail des pièces détachées, ainsi que leur prix, figure aussi sur la facture. Il est difficile pour le particulier de contrôler celle-ci et de s'assurer que les opérations effectuées correspondent vraiment à un besoin. Cependant, cette facture doit être le reflet exact de l'ordre de réparation que vous avez signé lors du dépôt de la voiture. Cet ordre indique de façon détaillée les opérations à effectuer. Aucune réparation supplémentaire ne peut être faite sans votre accord explicite et ne peut donc vous être facturée ; si tel était le cas, vous pourrez refuser de régler la somme correspondant aux réparations non demandées.
Marche à suivre
Écrivez au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de vous rembourser le montant des réparations que vous n'avez pas commandées (voir le modèle de lettre présenté ci-dessous).
En l'absence de réponse favorable, saisissez le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000€, le tribunal d'instance si la demande excède 4 000€ et le tribunal de grande instance si la demande est supérieure à 10 000€ (dans ce dernier cas, la présence d'un avocat est obligatoire).
• Modèle de lettre pour demander le remboursement
Vos nom, prénom, adresse, téléphone
A l'attention de : Nom et adresse du garagiste
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur,
Je vous ai laissé mon véhicule le… (date) pour effectuer les réparations figurant sur le devis que vous trouverez ci-joint en copie pour un montant de… €.
Lorsque je suis venu chercher ma voiture, vous m'avez présenté une facture d'un montant de… € comprenant des réparations supplémentaires que vous avez effectuées sans m'en informer et sans mon accord, comme vous y oblige l'article L 122-3 du code de la consommation.
Le devis établi entre nous le… (date) vous engage, et vous ne pouvez me réclamer des prestations supplémentaires, même si celles-ci étaient, selon vos dires, "indispensables", faute d'avoir recueilli mon approbation.
Vous avez de plus subordonné la restitution de mon véhicule au paiement de la facture, ce qui est abusif dans la mesure où ces sommes n'étaient pas dues.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de… € correspondant aux réparations non prévues que je vous ai réglées.
À défaut de paiement dans les 8 jours, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.
Veuillez agréer, Monsieur, etc .
Fait à… le…
Signature
Source : Automobile Club
mais bon, quand il faut il faut ...
