Voici le début de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
I. ― Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé :
« Art. 1011 ter.-I. ― Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :
« 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :
«
ANNÉE DE LA PREMIÈRE immatriculation / TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (g/km)
2009 / 250
2010 /245
2011 / 245
2012 et au-delà / 240 (*)
(*) modifié en 191 g/km par la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 55 (V) applicable au 01/01/2012
« b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.
Le texte a peut-être été mal écrit car s'agissant de la surtaxe carbone ou du malus à payer lors de l'établissement de la carte grise d'un véhicule étranger, il était question de date de 1ère immatriculation à l'étranger (véhicule neuf au sens fiscal : moins de 6 mois et moins de 6.000 km) pour réduire le malus par 10ème (cf article 1011 bis du code général des impôts).
Ou alors, le texte est volontairement écrit de la sorte car dans le décret d'application, il est prévu un tri dans le fichier des cartes grises (le SIV) pour filtrer les véhicules dont la toute 1ère mise en circulation est à partir du 01/01/2009.
Lorsque le véhicule vient de l'étranger, cette date n'y figure pas car c'est la date de 1ère mise en circulation en France qui y figure, aucune case n'est prévue pour la toute 1ère immatriculation à l'étranger.
La FFVE n'a peut-être pas vu ces lois passées inaperçues même dans la presse (automobile ou autre), tout comme l'abaissement du seuil à 191 g/km (soit ce que crache un SUV diesel ou un monospace diesel un peu nerveux ou une sportive, sans aller chercher une sub STi de 300 ch, ou un véhicule ancien importé de + de 16CV fiscaux ...)
Tant pis pour les papas pressés, z'ont qu'à rouler en Scenic 1.5 Dci 100ch comme tout le monde et devenir des papy 70 (*)
(*) Papy 70: véhicule diesel qui pile à 50 km/h devant n'importe quelle cabine radar, qui fume, qui pue, qui roule à 70 km/h partout (même des fois en agglomération ou alors ils sont à 40 km/h à cause de la marge des voitures radars, sinon c'est 70 km/h sur départementale, sur nationale, sur voie rapide quand ils la prennent ...) et derrière lequel vont s'agglutiner petit à petit tout les autres véhicules ... je précise que Papy 70 n'habite pas forcément la Haute-Saône (j'veux pas m'faire flinguer par Roxanne
)